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Requête individuelle auprès de la Cour Constitutionnelle (AYM) et de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Si votre affaire a été conclue au Conseil d'État et à la Cour suprême d'appel, vous pouvez introduire une requête individuelle auprès de la Cour constitutionnelle (AYM) dans un délai de 30 jours. Si vous obtenez un résultat négatif devant la Cour constitutionnelle, vous pouvez intenter une action en justice auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un délai de 4 mois.
Droit administratif : poursuite et représentation effectives des œuvres et des transactions dans les recours judiciaires nationaux et internationaux
Nous suivons méticuleusement les processus pertinents en utilisant les recours judiciaires nationaux et internationaux contre les actes et transactions illégaux des administrations. De cette manière, nous visons à protéger l’État de droit et les droits de nos clients.
Ceza Hukuku: Ulusal ve Uluslararası Platformlarda Etkin Savunma ve Yargı Süreçlerinin Yönetimi
Ceza hukuku alanında, Yargıtay Ceza Daireleri önündeki davalardan ağır ve asliye ceza mahkemesi kapsamına giren davalara kadar geniş bir yelpazede hukuki destek sağlıyoruz. Ayrıca, kovuşturma ve soruşturma işlemlerini yürütüyor ve suç ihbarında bulunma süreçlerini etkin bir şekilde yönetiyoruz.
Créances et dossiers commerciaux : résolution et représentation efficaces sur les plateformes nationales et internationales
Les créances et les dossiers commerciaux menés en Turquie et en France sont traités avec l'expertise et l'expérience requises par les différents systèmes judiciaires. Nos avocats assurent une représentation efficace aux niveaux national et international dans le processus de recouvrement des créances de nos clients et de résolution des litiges commerciaux dans les deux pays. Nous protégeons les droits de nos clients dans les deux juridictions en proposant des solutions juridiques adaptées à la dynamique du monde des affaires.